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OBLIGATIONS VENTE

La constitution du dossier de diagnostic technique (DDT) à produire lors de la mise en vente d’une habitation dépend de ses caractéristiques et de sa situation.

Il est obligatoire :
- DPE

Ils sont imposés dans certains cas :
- ERP et État parasitaire (diagnostic termite) : se renseigner sur la réglementation locale
- métrage de la surface privative (Loi Carrez) : pour les lots de copropriétés
- diagnostics Amiante et Plomb : en fonction de l’ancienneté du logement
- diagnostics Gaz et Électricité : pour les logements équipés d’installations de plus de 15 ans

Diagnostic immobilier proche de Colomiers