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OBLIGATIONS LOCATION

La constitution du dossier de diagnostic technique (DDT) à produire lors de la mise en location d’une habitation dépend de ses caractéristiques et de sa situation.

Il est obligatoire :

- DPE

Ils sont imposés dans certains cas :


- ERP : se renseigner sur la réglementation locale
- métrage de la surface habitable (Loi Boutin) : pour les logements vides occupés comme domicile principal
- diagnostics Amiante et Plomb : en fonction de l’ancienneté du logement

Ils deviennent obligatoires : diagnostics gaz et électricité : pour
 
les logements équipés d’installations de plus de 15 ans.

 

Diagnostic immobilier proche de Colomiers