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LOI BOUTIN

En instaurant le principe d’un métrage clairement défini et normalisé pour les logements mis en location, la loi Boutin a permis une meilleure information des locataires quant à la surface de l’habitation qu’ils souhaitent occuper. 

En excluant certaines parties du bien (hauteur inférieure à 1,80 m, cage d’escalier, combles non aménagés, embrasures des portes, sous-sols, parking, etc.), la surface dite habitable permet une appréhension plus objective de la superficie exploitable pour l’occupant.

Son exactitude et sa mention dans le contrat de bail sont une protection indispensable pour le bailleur afin d’éviter tout litige ultérieur. 

En effet, une contre-expertise qui établirait un préjudice pour le locataire, en raison d’une différence de plus de 5% entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle, autoriserait ce dernier à engager une action judiciaire pour obtenir une réduction de son loyer.

En confiant le métrage de votre bien aux experts de la société 2CH, vous êtes assuré de la précision du calcul de sa surface habitable et vos intérêts seront ainsi protégés.  

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